La ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1 (Protection des habitats naturels et des espèces)Art. L.411-1Protection des habitats naturels et des espècesLa loi interdit de détruire ou perturber les habitats naturels, les espèces animales ou végétales protégées, et les sites géologiques importants., L. 411-2 (Protection des habitats et espèces naturelles)Art. L.411-2Protection des habitats et espèces naturellesL'article L411-2 du Code de l'environnement précise les règles pour protéger les habitats naturels, les espèces animales et végétales, ainsi que les sites géologiques., L. 415-1 (Qui peut constater les infractions environnementales ?)Art. L.415-1Qui peut constater les infractions environnementales ?L'article L415-1 du Code de l'environnement liste les personnes autorisées à constater les infractions liées à la protection de la nature., L. 427-6 (Destruction d'animaux sauvages par les autorités)Art. L.427-6Destruction d'animaux sauvages par les autoritésL'article explique quand et comment les autorités peuvent organiser des opérations pour détruire certains animaux sauvages, comme des chasses ou des battues, pour protéger la nature, éviter des dégâts ou pour d'autres raisons importantes., R. 331-85 (Liste des décrets pour les parcs nationaux)Art. R.331-85Liste des décrets pour les parcs nationauxL'article liste les décrets qui définissent les règles pour chaque parc national en France. et R. 411-1 (Établissement des listes d'espèces protégées)Art. R.411-1Établissement des listes d'espèces protégéesLes listes d'espèces animales et végétales protégées sont fixées par arrêté ministériel. à R. 411-14 (Capture d'animaux protégés pour la science)Art. R.411-14Capture d'animaux protégés pour la scienceOn peut capturer temporairement des animaux protégés pour les étudier scientifiquement. ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 111-2 (Améliorer les zones rurales de manière durable)Art. L.111-2Améliorer les zones rurales de manière durableL'article explique comment améliorer les zones rurales en protégeant la nature, en aidant les agriculteurs et en équilibrant la population entre villes et campagnes. et L. 113-1 (Importance de l'agriculture et du pastoralisme en montagne)Art. L.113-1Importance de l'agriculture et du pastoralisme en montagneL'agriculture et le pastoralisme en montagne sont importants pour la production, l'emploi et la protection de l'environnement, donc le gouvernement encourage leur développement avec des mesures spécifiques. et suivants ;
Vu le code de sécurité intérieure, notamment ses articles L. 311-2 (Classement des armes et matériels de guerre)Art. L.311-2Classement des armes et matériels de guerreLes armes sont classées en quatre catégories selon leur dangerosité, avec des règles différentes pour leur acquisition et détention. et R. 311-2 (Armes interdites en France)Art. R.311-2Armes interdites en FranceL'article liste les types d'armes interdites à l'acquisition et à la détention, comme les armes camouflées, celles avec des chargeurs de grande capacité, et certaines armes contondantes. ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 66 ;
Vu le décret n° 2018-786 du 12 septembre 2018 (Régulation des tirs de loups pour la protection des troupeaux)Régulation des tirs de loups pour la protection des troupeauxCe décret permet aux préfets de suspendre ou d'augmenter les tirs de loups pour protéger les troupeaux, sous certaines conditions. relatif à certaines attributions du préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 10 avril 2008 relatif au dispositif intégré en faveur du pastoralisme mis en œuvre dans le cadre du plan de soutien à l'économie agro-sylvo-pastorale pyrénéenne ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2009 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
Vu l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 12 septembre 2018 portant désignation du préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2019 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 18 décembre 2019 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 4 au 25 décembre 2019, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement, en consultant des projets de décision et en envoyant leurs observations.,
Arrêtent :