Créé le 4 janvier 2020 · En vigueur depuis le 15 février 2021
I.-Pour son application à l'année civile 2020, au I de l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 susvisé, le taux : " 10 % " est remplacé par le taux : " 17 % ".
II.- (Annulé)
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