Arrêté du 30 décembre 2019

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 12 août 2013

Art. 8

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Modification des missions de la sous-direction des applications de commandement

Résumé. La sous-direction des applications de commandement adapte ses missions pour mieux coordonner les systèmes d'information de la police et de la gendarmerie.

A modifié les dispositions suivantes :

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