Article 2
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 16 juillet 2019 > > Art. 1, Art. 3, Art. 4 > >
1 version
4 abrogés
JORF n°0303 du 31 décembre 2019
Article 2
Historique des versions
Version 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 juillet 2019
Art. 1, Art. 3, Art. 4