Arrêté du 16 juillet 2019

Article 4

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Article 4

Le directeur général de la police nationale et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé1 janvier 2020

Créé le 19 juillet 2019 · Abrogé le 1 janvier 2020

Le directeur général de la police nationale et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du vendredi 19 juillet 2019 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance