Abrogé par Arrêté du 30 décembre 2019 - art. 2
Créé le 19 juillet 2019 · Abrogé le 1 janvier 2020
Le directeur général de la police nationale et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.