Abrogé1 janvier 2020
Abrogé par Arrêté du 30 décembre 2019 - art. 2
Créé le 19 juillet 2019
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2019.
Arrêté du 16 juillet 2019
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2020
Abrogé parArrêté du 30 décembre 2019art. 2
En vigueur du vendredi 19 juillet 2019 au mardi 31 décembre 2019
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2019.