Arrêté du 30 décembre 2019

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les modalités et les conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 3,5 GHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un système mobile terrestre sont fixées conformément à l'annexe à la décision n° 2019-1386 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 21 novembre 2019 susvisée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'utilisation des fréquences en bande de 3,5 GHz

Résumé. L'arrêté du 30 décembre 2019 fixe les règles pour utiliser les fréquences dans la bande des 3,5 GHz en France pour les réseaux mobiles.

Les modalités et les conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 3,5 GHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un système mobile terrestre sont fixées conformément à l'annexe à la décision n° 2019-1386 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 21 novembre 2019 susvisée.

Historique des versions

Source : Légifrance