Les modalités et les conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 3,5 GHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un système mobile terrestre sont fixées conformément à l'annexe à la décision n° 2019-1386 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 21 novembre 2019 susvisée.