Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles d'utilisation des fréquences en bande de 3,5 GHz
Les modalités et les conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 3,5 GHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un système mobile terrestre sont fixées conformément à l'annexe à la décision n° 2019-1386 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 21 novembre 2019 susvisée.