JORF n°0303 du 31 décembre 2019

Article 2

Article 2

Le « prix de réserve d'un bloc de 50 MHz », tel que défini dans la partie II-2.3 du document II de l'annexe de la décision n° 2019-1386 susvisée, est fixé à 350 millions d'euros.


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Version 1

Le « prix de réserve d'un bloc de 50 MHz », tel que défini dans la partie II-2.3 du document II de l'annexe de la décision n° 2019-1386 susvisée, est fixé à 350 millions d'euros.