Abrogé1 mars 2024
Abrogé par Arrêté du 23 février 2024 - art. 46
Créé le 1 janvier 2020
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Arrêté du 30 décembre 2019
Article 51
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 mars 2024
Abrogé parArrêté du 23 février 2024art. 46
En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au jeudi 29 février 2024
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.