Arrêté du 30 décembre 2019

Article 21

Créé le 1 janvier 2020 · En vigueur depuis le 1 janvier 2025

La direction des affaires criminelles et des grâces comprend :

  • le service du casier judiciaire national ;
  • la sous-direction de la justice pénale générale ;
  • la sous-direction de la justice pénale spécialisée ;
  • la sous-direction de la négociation et de la législation pénales ;

- la sous-direction de l'évaluation et du numérique.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au mardi 31 décembre 2024