JORF n°0303 du 31 décembre 2019

Article 21

Article 21

La direction des affaires criminelles et des grâces comprend :

- le service du casier judiciaire national ;
- la sous-direction de la justice pénale générale ;
- la sous-direction de la justice pénale spécialisée ;
- la sous-direction de la négociation et de la législation pénales.


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Version 1

La direction des affaires criminelles et des grâces comprend :

- le service du casier judiciaire national ;

- la sous-direction de la justice pénale générale ;

- la sous-direction de la justice pénale spécialisée ;

- la sous-direction de la négociation et de la législation pénales.