Arrêté du 30 décembre 2019

Article 20

Créé le 1 janvier 2020

La sous-direction des professions judiciaires et juridiques assure la réglementation et la gestion des professions d'avocat, d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, de commissaire-priseur judiciaire, de greffier des tribunaux de commerce, d'huissier de justice, de notaire, ainsi que la réglementation des experts judiciaires.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

La sous-direction des professions judiciaires et juridiques assure la réglementation et la gestion des professions d'avocat, d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, de commissaire-priseur judiciaire, de greffier des tribunaux de commerce, d'huissier de justice, de notaire, ainsi que la réglementation des experts judiciaires.