Arrêté du 30 décembre 2019

Article 22

Créé le 1 janvier 2020 · En vigueur depuis le 1 janvier 2025

La sous-direction de l'évaluation et du numérique assure, en lien avec les juridictions et les directions du ministère :

- la pleine intégration du numérique dans les activités normatives de la direction ;

- la collecte, l'expertise, la normalisation, la circulation, le pilotage, la valorisation et le contrôle interne de la donnée pénale ;

- la conception, l'actualisation et le suivi des bases “ NATINF ” et “ peines et mesures ” au sein du système de référence du ministère de la justice ;

- la participation de la direction au développement des applications informatiques pénales, ainsi que la définition et la mise en œuvre de la stratégie informatique et libertés de la direction ;

- l'élaboration d'outils numériques, statistiques ou pratiques d'évaluation des politiques pénales et de leur mise en œuvre, pour les besoins de la direction et des juridictions ;

- la participation de la direction aux travaux de recherche du ministère de la justice ;

- la coordination des travaux du rapport annuel du ministère public et du rapport sur l'application de la politique pénale du ministre de la justice au Parlement ;

- la communication interne et externe de la direction.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Modifié parArrêté du 27 novembre 2024art. 3

La sous-direction de l'évaluation et du numérique assure, en lien avec les juridictionset les directions du ministère:

\- la pleine intégration du numérique dans les activités normatives de la direction ;

\- la collecte, l'expertise, la normalisation, la circulation, le pilotage, la valorisation et le contrôle interne de la donnée pénale; \-la conception, l'actualisation et le suivi des bases NATINF et peines et mesures au sein du système de référence du ministère de la justice ; \-la participation de la direction au développement des applications informatiques pénales, ainsi que la définition et la mise en œuvrede la stratégie informatiqueet libertés de la direction ;

\- l'élaboration d'outils numériques, statistiques ou pratiques d'évaluation des politiques pénales et de leur mise en œuvre, pour les besoins de la direction et des juridictions ; \-la participation de la direction aux travaux de recherche du ministère de la justice ; \- la coordination des travauxdu rapport annuel du ministère public et du rapport sur l'application de la politique pénale du ministre de la justice au Parlement ;

\- la communication interne et externe de la direction.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au mardi 31 décembre 2024

Le directeur des affaires criminelles et des grâces supervise :

  • la normalisation et l'exploitation des données pénales relatives à l'activité judiciaire ;
  • la conception, l'actualisation et le suivi des bases « NATINF » et « peines et mesures » au sein du système de référence du ministère de la justice ;
  • la participation de la direction au développement des applications informatiques pénales ;
  • l'élaboration de dispositifs statistiques et d'outils d'évaluation des politiques pénales et de leur mise en œuvre, pour les besoins de la direction et des juridictions ;
  • la participation de la direction aux travaux de recherche du ministère de la justice ;
  • l'élaboration du rapport sur l'application de la politique pénale du ministre de la justice au Parlement.