Arrêté du 30 décembre 2017

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 9 juillet 2008

Art. 9.3

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Modification des missions de la délégation à l'économie sociale et solidaire

Résumé. La délégation à l'économie sociale et solidaire prend en charge de nouvelles missions, notamment le soutien aux entreprises de ce secteur.

A modifié les dispositions suivantes :

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