Arrêté du 30 décembre 2016

Article 12

Créé le 5 janvier 2017

Le président du jury adresse chaque année au ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, un rapport d'ensemble de l'évaluation des inspecteurs du travail stagiaires.

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En vigueur depuis le jeudi 5 janvier 2017