Arrêté du 30 décembre 2015

Article 13

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Article 13

Le secrétaire général du ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 4 janvier 2016

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Le secrétaire général du ministère de la justice doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le secrétaire général du ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 4 janvier 2016

Source : Légifrance