Arrêté du 30 décembre 2015

Article 7

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Article 7

Le jury, composé de fonctionnaires de catégorie A du ministère de la justice, est présidé par un représentant du secrétaire général occupant un emploi de conseiller d'administration ou de niveau équivalent, ou titulaire du grade d'attaché principal d'administration ou d'un grade d'avancement dans un corps de niveau équivalent ou appartenant à un corps de niveau supérieur.
L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.

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En vigueur depuis le 4 janvier 2016

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Composition du jury pour l'examen professionnel

Résumé. L'article décrit la composition du jury pour un examen professionnel dans la fonction publique, avec un président choisi parmi des hauts fonctionnaires et un remplaçant désigné.

Le jury, composé de fonctionnaires de catégorie A du ministère de la justice, est présidé par un représentant du secrétaire général occupant un emploi de conseiller d'administration ou de niveau équivalent, ou titulaire du grade d'attaché principal d'administration ou d'un grade d'avancement dans un corps de niveau équivalent ou appartenant à un corps de niveau supérieur.
L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.

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En vigueur depuis le lundi 4 janvier 2016

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