Arrêté du 30 décembre 2015

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A123-31

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Précision des formats de transmission des fichiers de rediffusion

Résumé. Les formats de transmission des fichiers de rediffusion (texte et image) sont précisés, remplaçant l'ancienne procédure par le greffier.

A modifié les dispositions suivantes :

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