Arrêté du 30 décembre 2015

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A123-30

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Précision des normes techniques et des métadonnées pour les fichiers transmis à l'INPI

Résumé. Les normes techniques et les métadonnées obligatoires pour les fichiers transmis à l'INPI sont précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

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