Arrêté du 30 décembre 2015

Article 1

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Article 1

L'attestation mentionnée à l'article R. 4163-22 du code du travail est établie par l'organisme prenant en charge les frais de formation professionnelle et comporte les mentions suivantes :

  • les modalités d'identification du titulaire du compte professionnel de prévention (nom de naissance et nom d'usage, prénom et numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques [NIR]) ;
  • l'indication du suivi effectif et des dates de la formation par l'assuré, qui peut prendre la forme d'une copie de la feuille de présence sur la durée de la formation ;
  • le nombre total d'heures et le coût total de la formation ;
  • le nombre d'heures que le titulaire du compte professionnel de prévention utilisé au titre du 1° de l'article L. 4163-7 du code du travail, le montant de l'heure de formation et le coût total correspondant ;
  • les coordonnées de l'organisme prenant en charge les frais de formation professionnelle, notamment bancaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 1 janvier 2018

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attestation de formation professionnelle

Résumé. Un document officiel doit être rempli pour prouver qu'une formation professionnelle a été suivie, avec des détails comme le nom, les dates et le coût.

L'attestation mentionnée à l'article R. 4163-22 du code du travail est établie par l'organisme prenant en charge les frais de formation professionnelle et comporte les mentions suivantes :

  • les modalités d'identification du titulaire du compte professionnel de prévention (nom de naissance et nom d'usage, prénom et numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques [NIR]) ;
  • l'indication du suivi effectif et des dates de la formation par l'assuré, qui peut prendre la forme d'une copie de la feuille de présence sur la durée de la formation ;
  • le nombre total d'heures et le coût total de la formation ;
  • le nombre d'heures que le titulaire du compte professionnel de prévention utilisé au titre du 1° de l'article L. 4163-7 du code du travail, le montant de l'heure de formation et le coût total correspondant ;
  • les coordonnées de l'organisme prenant en charge les frais de formation professionnelle, notamment bancaires.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Modifié parArrêté du 29 décembre 2017art. 1 : Modification de l'attestation de formation professionnelle

En résumé. L'article modifie les références des articles du code du travail et remplace 'pénibilité' par 'professionnel' pour le compte de prévention, tout en ajustant les mentions de l'attestation.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance