Article L4162-5
Abrogé depuis le 2019-01-01 par Ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017 - art. 1
Lorsque le titulaire du compte personnel de prévention de la pénibilité décide de mobiliser tout ou partie des points inscrits sur le compte pour l'utilisation mentionnée au 1° du I de l'article L. 4162-4, ces points sont convertis en heures de formation pour abonder son compte personnel de formation prévu à l'article L. 6111-1.
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