Arrêté du 28 janvier 2021

Article 13

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Article 13

Dans le cadre de la prise en compte des sinistres au sein de l'ouvrage, le commandant d'ouvrage est responsable de la préparation et de la mise en œuvre des dispositions de la consigne générale en matière d'incendie.
Le responsable unique de sécurité procède à l'analyse des sinistres et transmet les éléments de synthèse à l'autorité de coordination en matière de prévention et protection contre le risque incendie dont relève le commandant d'ouvrage ou à son délégataire et aux destinataires mentionnés à l'article 10 de l'arrêté du 30 décembre 2014 susvisé (Signalement des incendies dans le ministère de la défense).

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En vigueur depuis le 5 février 2021 · Dernière version le 7 février 2026

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Rôles du commandant d'ouvrage et du responsable unique de sécurité en matière d'incendie

Résumé. Le commandant d'ouvrage est responsable de la prévention des incendies et le responsable unique de sécurité analyse les sinistres et transmet les informations aux autorités compétentes.

Dans le cadre de la prise en compte des sinistres au sein de l'ouvrage, le commandant d'ouvrage est responsable de la préparation et de la mise en œuvre des dispositions de la consigne générale en matière d'incendie.
Le responsable unique de sécurité procède à l'analyse des sinistres et transmet les éléments de synthèse à l'autorité de coordination en matière de prévention et protection contre le risque incendie dont relève le commandant d'ouvrage ou à son délégataire et aux destinataires mentionnés à l'article 10 de l'arrêté du 30 décembre 2014 susvisé (Signalement des incendies dans le ministère de la défense).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 7 février 2026

Modifié parArrêté du 28 janvier 2026art. 9 : Modification des références et destinataires dans la prévention des incendies

En résumé. Le texte remplace la référence au 'plan d'intervention interne' par la 'consigne générale en matière d'incendie' et élargit les destinataires des analyses de sinistres.

En vigueur du vendredi 5 février 2021 au vendredi 6 février 2026

Source : Légifrance