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ARRÊTÉ du 30 décembre 2014

relatif à l'indication géographique « Whisky de Bretagne » ou « Whisky breton »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté sur le Whisky de Bretagne

Résumé. Un arrêté officialise les règles pour fabriquer et vendre du whisky breton.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le règlement (CE) n° 110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 concernant la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code des douanes ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 641-11-1 (Enregistrement des boissons spiritueuses comme indication géographique) ;

Vu les propositions du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 11 septembre 2014 et du 19 décembre 2014,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 15 janvier 2015

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Homologation du cahier des charges du Whisky de Bretagne

Résumé. Un arrêté homologue le cahier des charges du "Whisky de Bretagne" et le rend accessible en ligne.

Le cahier des charges de l'indication géographique " Whisky de Bretagne " ou " Whisky breton " est homologué.

Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, et peut être consulté à l'adresse suivante : https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/historique/.

En vigueur depuis le 15 janvier 2015

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'Whisky de Bretagne': conditions pour obtenir le label

Résumé. Les whiskys bretons fabriqués avant ou après la publication de l'arrêté peuvent porter le label 'Whisky de Bretagne' s'ils respectent les règles et font une déclaration dans un délai d'un an.

Les boissons spiritueuses prêtes à être commercialisées avant la date de publication du présent arrêté et qui répondent aux conditions fixées par le présent cahier des charges peuvent bénéficier de l'indication géographique « Whisky de Bretagne » ou « Whisky breton » si elles font l'objet d'une déclaration de revendication au plus tard douze mois après la date d'homologation du présent cahier des charges, suivie d'un examen analytique et organoleptique.
Les boissons spiritueuses en cours d'élaboration avant la date de publication du présent arrêté et qui répondent aux conditions fixées par le présent cahier des charges peuvent bénéficier de l'indication géographique « Whisky de Bretagne » ou « Whisky breton » si elles font l'objet d'une déclaration de revendication au plus tard douze mois après la date d'homologation du présent cahier des charges. Ces produits seront soumis aux contrôles tels que définis par le plan de contrôle ou d'inspection validé.

En vigueur depuis le 15 janvier 2015

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Exécution d'un arrêté sur le whisky breton

Résumé. Des directrices sont chargées de faire appliquer un arrêté sur le whisky breton.

La directrice générale des douanes et droits indirects, la directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2014.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts,

F. Champanhet

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale des douanes et droits indirects :

Le chef du bureau F3,

R. Cornu

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :

Le sous-directeur,

J.-L. Gérard

En vigueur depuis le jeudi 15 janvier 2015

ARRÊTÉ du 30 décembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3