Arrêté du 30 décembre 2014

Article 2

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Article 2

Le pourcentage mentionné au II de l'article 23 du décret du 2 août 2005 susvisé, permettant d'accéder à l'échelon spécial du grade de la classe exceptionnelle, est fixé à 15 %.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Fixation du pourcentage pour l'accès à l'échelon spécial

Résumé. Un arrêté fixe à 15 % le pourcentage de fonctionnaires pouvant accéder à l'échelon spécial du grade de classe exceptionnelle.

Le pourcentage mentionné au II de l'article 23 du décret du 2 août 2005 susvisé, permettant d'accéder à l'échelon spécial du grade de la classe exceptionnelle, est fixé à 15 %.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

Source : Légifrance