Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des obligations fiscales
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Précision des obligations d'enregistrement des prestations de serviceCode général des impôts, annexe 4, CGIAN4Art. 41 nonies : Déclaration des prestations de services en ligne
→ Version 2 : Modification des modalités de déclaration et de paiementCode général des impôts, annexe 4, CGIAN4Art. 50 sexies J : Informations requises pour les entreprises de commerce électronique hors UE
→ Version 2 : Ajout d'une référence légale
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.Art. 41 quinquies, Art. 41 nonies, Art. 50 sexies J, Art. 50 sexies K