ARRÊTÉ du 30 décembre 2014

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 4, CGIAN4.

Art. 41 quinquies, Art. 41 nonies, Art. 50 sexies J, Art. 50 sexies K

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Modification des obligations fiscales

Résumé. Les modifications ajoutent l'obligation d'informer l'administration en cas de changement d'activité et précisent les informations à déclarer pour les prestations de service.

A modifié les dispositions suivantes :

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