Section précédente

Section parente

Arrêté du 30 décembre 2013

modifiant les arrêtés du 4 mai 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles des éco-prêts à taux zéro

Résumé. Un arrêté modifie les règles des éco-prêts à taux zéro pour aider à financer des travaux d'amélioration énergétique des logements.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 199 ter S (Crédit d'impôt pour avances remboursables sans intérêt), 220 Z (Imputation du crédit d'impôt sur l'impôt des sociétés), 223 O (Utilisation des crédits d'impôt dans un groupe de sociétés) et 244 quater U (Crédit d'impôt pour les prêts sans intérêt dédiés à l'efficacité énergétique) ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 319-1 (Prêt sans intérêt pour la rénovation énergétique des logements) à R. 319-22 (Durée minimale de remboursement pour les avances sans intérêt) ;

Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, notamment son article 100 ;

Vu la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 (Loi de finances pour 2014 : réduction du déficit) de finances pour 2014, notamment son article 74 ;

Vu l'arrêté du 4 mai 2009 portant approbation de la convention signée entre l'Etat et la Société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété pour la distribution des avances remboursables ne portant pas intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements, dénommées éco-prêts à taux zéro ;

Vu l'arrêté du 4 mai 2009 relatif aux conditions dans lesquelles les établissements de crédit peuvent distribuer les avances remboursables ne portant pas intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements, dénommées éco-prêts à taux zéro ;

Vu l'arrêté du 4 mai 2009 relatif aux conditions dans lesquelles la Société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété participe au contrôle de l'application des dispositions du chapitre IX du code de la construction et de l'habitation,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 2 février 2014 · Dernière version le 17 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les éco-prêts à taux zéro

Résumé. Un arrêté modifie les règles des éco-prêts à taux zéro pour aider à financer des travaux d'amélioration énergétique des logements.

L'annexe à l'arrêté du 4 mai 2009 portant approbation de la convention signée entre l'Etat et la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation (Garantie de l'État pour les prêts immobiliers) pour la distribution des avances remboursables ne portant pas intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements, dénommées « éco-prêts à taux zéro », est modifiée conformément à l'avenant figurant en annexe I au présent arrêté.

En vigueur depuis le 2 février 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les éco-prêts à taux zéro

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour les éco-prêts à taux zéro, qui aident à financer des travaux pour améliorer l'efficacité énergétique des logements.

L'annexe à l'arrêté du 4 mai 2009 relatif aux conditions dans lesquelles les établissements de crédit peuvent distribuer les avances remboursables ne portant pas intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements, dénommées « éco-prêts à taux zéro », est modifiée conformément à l'avenant figurant en annexe II au présent arrêté.

En vigueur depuis le 2 février 2014 · Dernière version le 17 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de contrôle pour les éco-prêts à taux zéro

Résumé. Un arrêté modifie les règles de contrôle pour une société qui aide à financer des travaux d'amélioration énergétique des logements.

L'annexe à l'arrêté du 4 mai 2009 relatif aux conditions dans lesquelles la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation (Garantie de l'État pour les prêts immobiliers) participe au contrôle de l'application des dispositions du chapitre IX du code de la construction et de l'habitation est modifiée conformément à l'avenant figurant en annexe III au présent arrêté.

En vigueur depuis le 2 février 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des responsables pour l'exécution de l'arrêté

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de mettre en œuvre l'arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général du Trésor, le directeur général de l'énergie et du climat et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification de l'éco-prêt à taux zéro pour la rénovation énergétique

Résumé. Un prêt à taux zéro est simplifié pour aider à payer des travaux qui améliorent l'efficacité énergétique des bâtiments.

Fait le 30 décembre 2013.

La ministre de l'égalité des territoires

et du logement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat,

de l'urbanisme et des paysages,

E. Crépon

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

général du Trésor :

Le sous-directeur banques

et financements d'intérêt général,

C. Bavagnoli

Le ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat,

de l'urbanisme et des paysages,

E. Crépon

Le directeur général

de l'énergie et du climat,

L. Michel

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

D. Charissoux

En vigueur depuis le dimanche 2 février 2014

Arrêté du 30 décembre 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe