Arrêté du 30 décembre 2011

Article 2

Créé le 1 avril 2012

L'arrêté du 18 octobre 1977modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique est abrogé.

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En vigueur depuis le dimanche 1 avril 2012