Arrêté du 30 décembre 2011

Article 2

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Article 2

L'arrêté du 18 octobre 1977modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique est abrogé.

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En vigueur depuis le 1 avril 2012

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Remplacement du règlement de sécurité pour les immeubles de grande hauteur

Résumé. Un ancien règlement sur la sécurité des grands immeubles contre les incendies est remplacé par un nouveau.

L'arrêté du 18 octobre 1977modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique est abrogé.

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En vigueur depuis le dimanche 1 avril 2012

Source : Légifrance