Arrêté du 30 décembre 2011

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, est applicable aux projets dont la demande de permis de construire est déposée après le premier jour du troisième mois suivant celui au cours duquel il sera publié.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 avril 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un nouvel arrêté sur la sécurité des immeubles

Résumé. Un nouvel arrêté sur la sécurité des immeubles de grande hauteur entrera en vigueur trois mois après sa publication.

Le présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, est applicable aux projets dont la demande de permis de construire est déposée après le premier jour du troisième mois suivant celui au cours duquel il sera publié.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 avril 2012

Source : Légifrance