Arrêté du 17 décembre 2015

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 décembre 2011

Art. 10

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dépenses assignées au comptable principal du Trésor

Résumé. Les dépenses du directeur du commissariat d'outre-mer de la Polynésie française, hors rémunérations, sont assignées sur le comptable principal du Trésor.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance