Arrêté du 30 décembre 2011

Article 1

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Article 1

1° Le plafond mensuel prévu à l'article 7 du décret du 7 octobre 2003 susvisé est fixé à :

DÉSIGNATION PLAFOND
(montant en euros)

Bénéficiaire isolé ou couple ayant un enfant à charge

341,91

Par enfant supplémentaire à charge dans la limite d'un total de six enfants

49,76

2° La majoration forfaitaire représentative des charges visée à l'article 7 du décret du 7 octobre 2003 susvisé est fixée à 21,56 € pour une personne seule ou un ménage avec un enfant à charge. Cette somme est, dans la limite de six enfants à charge, majorée de 4,40 € par enfant supplémentaire à charge.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Fixation des plafonds pour l'allocation de logement

Résumé. L'article fixe les plafonds mensuels pour l'allocation de logement en fonction du nombre d'enfants à charge, avec un montant de base et des majorations supplémentaires.

1° Le plafond mensuel prévu à l'article 7 du décret du 7 octobre 2003 susvisé est fixé à :

DÉSIGNATION PLAFOND
(montant en euros)

Bénéficiaire isolé ou couple ayant un enfant à charge

341,91

Par enfant supplémentaire à charge dans la limite d'un total de six enfants

49,76

2° La majoration forfaitaire représentative des charges visée à l'article 7 du décret du 7 octobre 2003 susvisé est fixée à 21,56 € pour une personne seule ou un ménage avec un enfant à charge. Cette somme est, dans la limite de six enfants à charge, majorée de 4,40 € par enfant supplémentaire à charge.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Source : Légifrance