Décret n°2003-962 du 7 octobre 2003

Article 7

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Article 7

Pour l'application de l'

article 2

, le loyer principal effectivement payé ou, pour les accédants à la propriété, les sommes visées à l'

article 9

prises en compte mensuellement pour le calcul de l'allocation de logement ne peuvent dépasser un plafond mensuel.

Ce plafond est augmenté d'une majoration forfaitaire au titre des charges.

Les plafonds mensuels et la majoration forfaitaire représentative des charges varient en fonction de la taille de la famille Ils sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'outre-mer.

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Créé le 9 octobre 2003 · Abrogé le 17 février 2013

Pour l'application de l'article 2, le loyer principal effectivement payé ou, pour les accédants à la propriété, les sommes visées à l'article 9 prises en compte mensuellement pour le calcul de l'allocation de logement ne peuvent dépasser un plafond mensuel.

Ce plafond est augmenté d'une majoration forfaitaire au titre des charges.

Les plafonds mensuels et la majoration forfaitaire représentative des charges varient en fonction de la taille de la famille Ils sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'outre-mer.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au samedi 16 février 2013

En vigueur du jeudi 9 octobre 2003 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance