Abrogé17 février 2013
Créé le 9 octobre 2003 · En vigueur du 1 janvier 2006 au 16 février 2013
Pour l'application de l'article 2, le loyer principal effectivement payé ou, pour les accédants à la propriété, les sommes visées à l'article 9 prises en compte mensuellement pour le calcul de l'allocation de logement ne peuvent dépasser un plafond mensuel.
Ce plafond est augmenté d'une majoration forfaitaire au titre des charges.
Les plafonds mensuels et la majoration forfaitaire représentative des charges varient en fonction de la taille de la famille Ils sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'outre-mer.
Ce plafond est augmenté d'une majoration forfaitaire au titre des charges.
Les plafonds mensuels et la majoration forfaitaire représentative des charges varient en fonction de la taille de la famille Ils sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'outre-mer.