Arrêté du 30 décembre 2010

Article 1

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Article 1

Les contrats signés par les professionnels de santé, médecins traitants et masseurs-kinésithérapeutes, exerçant à titre libéral et intervenant au même titre dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, sont conformes aux contrats types fixés en annexe du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Contrats types pour les professionnels de santé en EHPAD

Résumé. Les médecins et kinésithérapeutes libéraux qui travaillent dans des maisons de retraite pour personnes âgées doivent signer des contrats types spécifiques.

Les contrats signés par les professionnels de santé, médecins traitants et masseurs-kinésithérapeutes, exerçant à titre libéral et intervenant au même titre dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, sont conformes aux contrats types fixés en annexe du présent arrêté.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Source : Légifrance