Arrêté du 30 décembre 2010

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux comptes des entreprises d'assurance et de réassurance à compter de l'exercice comptable 2010.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2010

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Application des règles comptables pour les assureurs

Résumé. Les règles de cet arrêté concernent les comptes des entreprises d'assurance et de réassurance à partir de l'année 2010.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux comptes des entreprises d'assurance et de réassurance à compter de l'exercice comptable 2010.

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Source : Légifrance