Arrêté du 30 décembre 2010

Article 12

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Article 12

Les dispositions du présent arrêté sont applicables sont applicables aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2011.

A titre transitoire, les dispositions applicables aux avances remboursables sans intérêt mentionnées aux articles R. 318-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation (Prêt sans intérêt après destruction de logement) sont applicables aux offres de prêt émises jusqu'au 31 mai 2011 en substitution des dispositions des articles 3 (Preuve de non-propriété pour un prêt immobilier), 4 (Documents fiscaux requis pour un prêt immobilier), 5 (Preuves pour justifier l'occupation d'un logement) et 10 (Déclaration d'activité professionnelle pour les bénéficiaires de prêts immobiliers).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Application des règles de prêt à partir du 1er janvier

Résumé. Les règles de cet arrêté s'appliquent aux offres de prêts à partir du 1er janvier 2011, avec une période transitoire jusqu'au 31 mai 2011 pour certains types de prêts.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables sont applicables aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2011.

A titre transitoire, les dispositions applicables aux avances remboursables sans intérêt mentionnées aux articles R. 318-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation (Prêt sans intérêt après destruction de logement) sont applicables aux offres de prêt émises jusqu'au 31 mai 2011 en substitution des dispositions des articles 3 (Preuve de non-propriété pour un prêt immobilier), 4 (Documents fiscaux requis pour un prêt immobilier), 5 (Preuves pour justifier l'occupation d'un logement) et 10 (Déclaration d'activité professionnelle pour les bénéficiaires de prêts immobiliers).

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Source : Légifrance