Arrêté du 30 décembre 2010

Article 11

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Article 11

L'ensemble des documents fournis par l'emprunteur à l'établissement, notamment ceux énumérés au présent arrêté est conservé au dossier de prêt.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Conservation des documents de prêt

Résumé. Les documents fournis par l'emprunteur pour un prêt immobilier sont conservés dans le dossier de prêt.

L'ensemble des documents fournis par l'emprunteur à l'établissement, notamment ceux énumérés au présent arrêté est conservé au dossier de prêt.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Source : Légifrance