Arrêté du 30 décembre 2009

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Les congés pris au titre du compte épargne-temps sont considérés comme période d'activité et ouvrent droit aux dispositions de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ou aux dispositions des titres III, IV et V du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Règles pour les agents contractuels de l'État).
Les congés pris au titre du compte épargne-temps n'ouvrent ni droit à acquisition de jours de réduction du temps de travail, ni droit à bénéficier de jours de repos compensateur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 15 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Congés et compte épargne-temps dans la fonction publique

Résumé. Les congés pris avec un compte épargne-temps sont considérés comme du temps de travail et donnent droit à certains avantages, mais pas à des jours de réduction du temps de travail ou des jours de repos compensateur.

Les congés pris au titre du compte épargne-temps sont considérés comme période d'activité et ouvrent droit aux dispositions de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ou aux dispositions des titres III, IV et V du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Règles pour les agents contractuels de l'État).
Les congés pris au titre du compte épargne-temps n'ouvrent ni droit à acquisition de jours de réduction du temps de travail, ni droit à bénéficier de jours de repos compensateur.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 15 janvier 2010

Source : Légifrance