Les dispositions de l'article 11 ter de l'arrêté du 3 juillet 1978 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 11 ter.-En application de l'article R. 351-22-1, le montant forfaitaire des charges est fixé comme suit :

| DÉSIGNATION |TOUTES ZONES
(en euros)| |---------------------------------------------------------|------------------------------| | Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge. | 50, 75 | |Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge.| 62, 24 | | Par personne supplémentaire à charge. | 11, 49 |

« Toutefois, dans le cas des colocataires ou des copropriétaires prévu aux articles R. 351-17 (al. 6), R. 351-17-3 et R. 351-21-4, le montant forfaitaire des charges est fixé comme suit :

| DÉSIGNATION |TOUTES ZONES
(en euros)| |-----------------------------------------------|------------------------------| | Bénéficiaire isolé. | 25, 36 | | Couple sans personne à charge. | 50, 75 | |Bénéficiaire isolé ayant une personne à charge.| 36, 85 | | Couple ayant une personne à charge. | 62, 24 | | Par personne supplémentaire à charge. | 11, 49 |