Arrêté du 30 décembre 2009

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

A l'exception des II à IV de l'article 3, les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du mois de janvier 2010.
Les dispositions des II à IV de l'article 3 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2012.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calendrier d'application des nouvelles règles

Résumé. Certaines règles d'un arrêté entrent en vigueur en janvier 2010, tandis que d'autres commencent seulement en janvier 2012.

A l'exception des II à IV de l'article 3, les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du mois de janvier 2010.
Les dispositions des II à IV de l'article 3 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2012.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010

Source : Légifrance