En vigueur depuis le 1 janvier 2010
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Calendrier d'application des nouvelles règles
Résumé. Certaines règles d'un arrêté entrent en vigueur en janvier 2010, tandis que d'autres commencent seulement en janvier 2012.