Abrogé par Arrêté du 5 novembre 2018 - art. 10
Créé le 21 mars 2009 · Abrogé le 7 décembre 2018
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux bâtiments ayant fait l'objet d'une déclaration préalable de mise en chantier, conformément à l'article 25 du décret du 2 août 2007 susvisé, avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.