Arrêté du 30 décembre 2008

Article 11

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Article 11

Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux bâtiments ayant fait l'objet d'une déclaration préalable de mise en chantier, conformément à l'article 25 du décret du 2 août 2007 susvisé, avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

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En vigueur du samedi 21 mars 2009 au jeudi 6 décembre 2018

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