I. - En vue de l'obtention d'un titre de navigation, le propriétaire ou son représentant adresse à l'autorité compétente du lieu de construction du bâtiment une déclaration préalable de mise en chantier. Si le lieu de construction se situe en dehors du territoire national, la déclaration préalable est adressée à l'autorité compétente du lieu de domiciliation du demandeur. L'autorité compétente accuse réception de cette déclaration.
II. - Le service instructeur peut procéder à des visites au cours des travaux de construction du bâtiment.
III. - Un arrêté du ministre chargé des transports définit les modalités d'application du présent article.