Article 30
Abrogé depuis le 2021-01-01 par Arrêté du 28 décembre 2020 - art. 24 (V)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°1 du 1 janvier 2006
Article 30
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2006
Abrogé le vendredi 1 janvier 2021
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.