Annulé29 décembre 2006
Créé le 31 décembre 2005
Le taux de l'indemnité d'astreinte prévue à l'article 7 du décret du 30 décembre 2005 susvisé est de 20 euros par jour.
Arrêté du 30 décembre 2005
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
Annulé depuis le vendredi 29 décembre 2006
En vigueur du samedi 31 décembre 2005 au jeudi 28 décembre 2006
Le taux de l'indemnité d'astreinte prévue à l'article 7 du décret du 30 décembre 2005 susvisé est de 20 euros par jour.