Arrêté du 30 décembre 2005

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le taux de l'indemnité d'astreinte prévue à l'article 7 du décret du 30 décembre 2005 susvisé est de 20 euros par jour.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Annulé depuis le vendredi 29 décembre 2006

En vigueur du samedi 31 décembre 2005 au jeudi 28 décembre 2006

Source : Légifrance