Décret n°2005-1784 du 30 décembre 2005

Article 7

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Article 7

Dans le cadre des astreintes mentionnées à l'

article L. 212-4 bis du code du travail

(

Définition et organisation des périodes d'astreinte

)

Art. L.212-4 bis

Définition et organisation des périodes d'astreinte

Une période d'astreinte est une période où un salarié doit être disponible pour intervenir, sans être constamment à la disposition de l'employeur.

susvisé, une indemnité pour astreinte, non soumise à retenues pour pension, peut être attribuée aux personnels en service à l'Office national des forêts.

La liste des cas d'astreinte est fixée par décision du directeur général de l'Office national des forêts.

L'astreinte fait l'objet d'un ordre de service écrit.

L'astreinte peut faire l'objet d'une compensation sous forme indemnitaire ou de récupération en temps.

L'indemnité d'astreinte est exclusive de tout autre dispositif de rémunération ou de compensation horaire attribué au même titre.

Elle ne peut être attribuée aux agents qui bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou par utilité de service ainsi qu'à ceux bénéficiant d'une indemnité compensatrice de logement.

Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe le montant de cette indemnité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Annulé29 décembre 2006

Créé le 1 janvier 2005 · Annulé le 29 décembre 2006

Dans le cadre des astreintes mentionnées à l'article L. 212-4 bis du code du travail (Définition et organisation des périodes d'astreinte) susvisé, une indemnité pour astreinte, non soumise à retenues pour pension, peut être attribuée aux personnels en service à l'Office national des forêts.

La liste des cas d'astreinte est fixée par décision du directeur général de l'Office national des forêts.

L'astreinte fait l'objet d'un ordre de service écrit.

L'astreinte peut faire l'objet d'une compensation sous forme indemnitaire ou de récupération en temps.

L'indemnité d'astreinte est exclusive de tout autre dispositif de rémunération ou de compensation horaire attribué au même titre.

Elle ne peut être attribuée aux agents qui bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou par utilité de service ainsi qu'à ceux bénéficiant d'une indemnité compensatrice de logement.

Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe le montant de cette indemnité.

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Annulé depuis le vendredi 29 décembre 2006

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au jeudi 28 décembre 2006

Source : Légifrance