En vigueur depuis le 31 décembre 2005
Le montant de l'indemnité mensuelle de contraintes administratives prévue à l'article 9 du décret susvisé est de 130,65 Euros.
Arrêté du 30 décembre 2005
Le montant de l'indemnité mensuelle de contraintes administratives prévue à l'article 9 du décret susvisé est de 130,65 Euros.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 31 décembre 2005
Le montant de l'indemnité mensuelle de contraintes administratives prévue à l'article 9 du décret susvisé est de 130,65 Euros.
En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2005
Source : Légifrance