Arrêté du 30 décembre 2005

Article 4

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Article 4

Le montant de l'indemnité mensuelle de contraintes administratives prévue à l'article 9 du décret susvisé est de 130,65 Euros.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2005

Le montant de l'indemnité mensuelle de contraintes administratives prévue à l'article 9 du décret susvisé est de 130,65 Euros.

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