Créé le 31 décembre 2005
Le montant de l'indemnité mensuelle de contraintes administratives prévue à l'article 9 du décret susvisé est de 130,65 Euros.
Arrêté du 30 décembre 2005
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2005
Le montant de l'indemnité mensuelle de contraintes administratives prévue à l'article 9 du décret susvisé est de 130,65 Euros.