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Arrêté du 30 décembre 2004

Abrogé19 décembre 2008

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code rural, notamment les articles R. 343-3 à R. 343-18-1 et R. 344-1 à R. 344-26,

Article 1

Abrogé19 décembre 2008

Créé le 1 janvier 2005

Le présent arrêté définit, en application des articles R. 343-12 et R. 344-2 du code rural, le plafond de revenu professionnel global conditionnant l'accès à la dotation jeune agriculteur (DJA) ainsi qu'aux prêts bonifiés à l'investissement dans les exploitations agricoles.

1 version

1 cité

Article 2

Abrogé19 décembre 2008

Créé le 1 janvier 2005

Le revenu professionnel global est constitué par le revenu tiré de l'activité agricole et par les revenus tirés des activités professionnelles autres qu'agricoles. Le revenu professionnel global annuel par exploitant individuel ou par associé exploitant doit être inférieur à 3,5 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) net de prélèvements sociaux.

1 version

Article 3

Abrogé19 décembre 2008

Créé le 1 janvier 2005

Le directeur général du Trésor et de la politique économique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur des affaires financières et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, le directeur du budget au ministère du budget et de la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité,

Dominique Bussereau.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Hervé Gaymard.

Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé.

Abrogé depuis le vendredi 19 décembre 2008

Abrogé parArrêté du 17 décembre 2008art. 10

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au jeudi 18 décembre 2008

Arrêté du 30 décembre 2004
Article 1
Article 2
Article 3