Abrogé19 décembre 2008
Abrogé par Arrêté du 17 décembre 2008 - art. 10
Créé le 1 janvier 2005
Le revenu professionnel global est constitué par le revenu tiré de l'activité agricole et par les revenus tirés des activités professionnelles autres qu'agricoles. Le revenu professionnel global annuel par exploitant individuel ou par associé exploitant doit être inférieur à 3,5 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) net de prélèvements sociaux.