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Arrêté du 30 décembre 2004

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Le revenu professionnel global est constitué par le revenu tiré de l'activité agricole et par les revenus tirés des activités professionnelles autres qu'agricoles. Le revenu professionnel global annuel par exploitant individuel ou par associé exploitant doit être inférieur à 3,5 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) net de prélèvements sociaux.

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Abrogé19 décembre 2008

Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 19 décembre 2008

Le revenu professionnel global est constitué par le revenu tiré de l'activité agricole et par les revenus tirés des activités professionnelles autres qu'agricoles. Le revenu professionnel global annuel par exploitant individuel ou par associé exploitant doit être inférieur à 3,5 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) net de prélèvements sociaux.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au jeudi 18 décembre 2008

Source : Légifrance