Abrogé par Arrêté du 17 décembre 2008 - art. 10
Créé le 1 janvier 2005
Abrogé par Arrêté du 17 décembre 2008 - art. 10
Créé le 1 janvier 2005
Abrogé depuis le vendredi 19 décembre 2008
Abrogé parArrêté du 17 décembre 2008art. 10
En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au jeudi 18 décembre 2008
Le directeur général du Trésor et de la politique économique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur des affaires financières et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, le directeur du budget au ministère du budget et de la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.