Arrêté du 30 décembre 2002

Article 38

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 38

La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.

Historique des versions

Source : Légifrance