JORF n°7 du 9 janvier 2003

TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES

Article 4

Le régisseur peut être autorisé à ouvrir un compte bancaire ou postal local (1).

Article 5

Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé comme suit :
Montant maximum de l'encaisse : 2 500 EUR ;
Montant maximum de l'avoir du compte local : 32 500 EUR.

Article 6

L'arrêté du 29 avril 1994, modifié par l'arrêté du 17 avril 1997, portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du centre culturel français de Ljubljana est abrogé.

Article 7

L'ambassadeur de France en Slovénie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à la date d'installation du régisseur et sera publié au Journal officiel de la République française.