Arrêté du 30 décembre 2002

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé comme suit :
Montant maximum de l'encaisse : 2 500 EUR ;
Montant maximum de l'avoir du compte local : 32 500 EUR.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé comme suit :
Montant maximum de l'encaisse : 2 500 EUR ;
Montant maximum de l'avoir du compte local : 32 500 EUR.

Historique des versions

Source : Légifrance