Créé le 16 avril 2003 · En vigueur depuis le 1 mars 2013
Conformément à l'article L. 515-12 du code de l'environnement et aux articles R. 515-26 à R. 515-31 du code de l'environnement, l'exploitant propose au préfet un projet définissant les servitudes d'utilité publique à instituer sur tout ou partie de l'installation. Ce projet est remis au préfet avec la notification de la mise à l'arrêt définitif de l'installation, prévue par l'article R. 512-39-1 du code de l'environnement.
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En vigueur depuis le vendredi 1 mars 2013
Modifié parArrêté du 10 octobre 2012art. 1
Conformément à l'…
article L. 515-12 du code de l'environnement et aux articles R. 515-26 à R. 515-31 du code de
l'environnement, l'exploitant propose au préfet un projet définissant les servitudes d'utilité publique à instituer sur tout ou partie de l'installation. Ce projet est remis au préfet avec la notification de la mise à l'arrêt définitif de l'installation, prévue par l'article R. 512-39-1 du code de
l'environnement.
En vigueur du mercredi 16 avril 2003 au jeudi 28 février 2013
Conformément à l'
article L. 515-12 du code de l'environnement
et aux articles
24-1 à 24-8 du décret du 21 septembre 1977 susvisé
, l'exploitant propose au préfet un projet définissant les servitudes d'utilité publique à instituer sur tout ou partie de l'installation. Ce projet est remis au préfet avec la notification de la mise à l'arrêt définitif de l'installation, prévue par l'
article 34-1 du décret du 21 septembre 1977 susvisé
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